Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 8 OMNMensuration nationale cartographique

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration nationale cartographique sert à fournir l’ensemble des cartes nationales.

2Les cartes nationales englobent les cartes topographiques sous forme analogique et numérique (données cartographiques).

3L’Office fédéral de topographie édicte des directives relatives aux modèles de représentation de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.