Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 9 OMNGéoservices

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les géoservices géodésiques, topographiques et cartographiques font partie de la mensuration nationale.