Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 9 OMNGéoservices

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les géoservices géodésiques, topographiques et cartographiques font partie de la mensuration nationale.

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