Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 6 OMNRelations entre les systèmes de référence

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie garantit l’existence de relations entre les systèmes de référence locaux, les systèmes de référence globaux pour la Suisse et les systèmes de référence internationaux, et propose des services de transformation pour passer de l’un à l’autre sous la forme de géoservices publics.