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Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626
Section 1 Dispositions générales
1L’Office fédéral de topographie définit les systèmes de référence globaux de la Suisse, notamment le système de référence CHTRS95 (Swiss Terrestrial Reference System 1995).
2Il établit et gère les cadres de référence géodésiques afférents CHTRF (Swiss Terrestrial Reference Frames) et les détermine par de nouvelles mesures, tant périodiques que continues.
3Il établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.
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