Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 12 OMNCollaboration technique avec l’étranger

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie collabore, dans le domaine de la mensuration nationale, avec des services des États voisins et avec des organisations internationales.

2Il participe à l’élaboration de normes et de systèmes aux niveaux européen et mondial.

3Il peut conclure lui-même des traités de portée mineure avec d’autres États et avec des organisations internationales relatifs à la collaboration technique dans le domaine de la mensuration nationale, dans la limite des budgets et des dépenses autorisés.