Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 13 OMNCompétence

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de détermination, d’abornement et de mensuration de la frontière nationale.

2Le DDPS désigne les membres des commissions frontalières.