Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 14 OMNParticipation des cantons et des communes

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La participation des cantons concernés par la détermination de la frontière nationale est garantie par:

a.
la présence de représentants dans les commissions frontalières;
b.
la consultation écrite, si aucune commission frontalière n’est instituée.

2Les cantons garantissent la participation des communes concernées.

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