Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 16 OMNPublication

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.