Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 16 OMNPublication

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral.