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Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626
Section 2 Frontière nationale
1L’Office fédéral de topographie notifie aux cantons concernés toute modification apportée au tracé de la frontière nationale.
2Le service du canton chargé de la surveillance de la mensuration officielle notifie à l’Office fédéral de topographie tout dommage constaté sur les signes de démarcation de la frontière nationale ou de toute mise en danger de ceux-ci.
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