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Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626
Section 2 Frontière nationale
La Confédération supporte les coûts inhérents à la procédure de détermination de la frontière, à son abornement, à sa mensuration et à son entretien, ainsi qu’à la rectification des limites des biens-fonds le long de la frontière nationale.
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