Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 19 OMNCoûts

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération supporte les coûts inhérents à la procédure de détermination de la frontière, à son abornement, à sa mensuration et à son entretien, ainsi qu’à la rectification des limites des biens-fonds le long de la frontière nationale.