Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 20 OMNDéfinition

Section 3 Prestations officielles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numérique utilisable.

2Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale. Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.