Art. 20 OMNDéfinition

¹Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numérique utilisable.

²Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale. Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.