Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 22 OMNQualité

Section 3 Prestations officielles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux prestations de la mensuration nationale.

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