Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 22 OMNQualité

Section 3 Prestations officielles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux prestations de la mensuration nationale.