Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 21 OMNCompétence

Section 3 Prestations officielles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de la mensuration nationale.

2Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.

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