Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 21 OMNCompétence

Section 3 Prestations officielles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de la mensuration nationale.

2Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.