Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 15 OMNParticipation de services de l’administration fédérale

Section 2 Frontière nationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des zones protégées, des inventaires de protection ou des ouvrages publics, notamment des routes nationales ou des centrales électriques, sont fortement concernés par la détermination de la frontière nationale, la participation des services spécialisés compétents de la Confédération est garantie par:

a.
la présence de représentants dans les commissions frontalières;
b.
une consultation écrite.

2Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS adressent une proposition conjointe au Conseil fédéral en vue de la conclusion d’un traité international de droit public concernant la détermination de la frontière nationale.