Art. 24 OMNPrincipe

¹L’Office fédéral de topographie peut fournir les prestations commerciales suivantes:

a.

exécuter des mandats dans les domaines de la géomatique et de la cartographie, confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;

b.

exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géomatique et de la cartographie;

c.

proposer sous une forme particulière des données et des prestations de la mensuration nationale;

d.

proposer des prestations du service de vol à d’autres services de l’administration fédérale, aux cantons et à des tiers.

²Il peut collaborer avec des tiers pour fournir ces prestations.