Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 25 OMNBases de calcul applicables aux prestations commerciales

Section 5 Prestations commerciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.

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