L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.
Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626
Art. 25 OMNBases de calcul applicables aux prestations commerciales
Section 5 Prestations commerciales