Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 25 OMNBases de calcul applicables aux prestations commerciales

Section 5 Prestations commerciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.