Section 3 Prestations officielles

¹Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numérique utilisable.

²Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale. Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.

¹L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de la mensuration nationale.

²Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.

L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux prestations de la mensuration nationale.