Section 5 Prestations commerciales

¹L’Office fédéral de topographie peut fournir les prestations commerciales suivantes:

a.

exécuter des mandats dans les domaines de la géomatique et de la cartographie, confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;

b.

exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géomatique et de la cartographie;

c.

proposer sous une forme particulière des données et des prestations de la mensuration nationale;

d.

proposer des prestations du service de vol à d’autres services de l’administration fédérale, aux cantons et à des tiers.

²Il peut collaborer avec des tiers pour fournir ces prestations.

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.