Art. 29
1L’Office fédéral de topographie spécifie les géodonnées de base et les géoservices de la mensuration nationale qui peuvent être utilisés sans autorisation.
2Il définit en particulier les géodonnées de base de la mensuration nationale qui sont considérées comme des données publiques en libre accès au sens de l’art. 28a OGéo9 et qui sont donc librement utilisables.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
- RS 510.620