Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 28 OMNInstitut géographique militaire

Section 6 Services particuliers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de topographie gère l’Institut géographique militaire sur mandat du Groupement Défense.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.