Art. 30 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626
Section 8 Dispositions finales
Art. 30 à 32 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.