Ordonnance sur le service de vol militaire (OSV)

La présente ordonnance règle l’admission et le service des membres du service de vol militaire.

¹Font partie du service de vol militaire les membres du service de vol, du service de saut en parachute et du service de vol de drone.

²Sont considérés comme membres du service de vol:

a.

les pilotes militaires, à savoir:

1.

pilotes militaires de carrière,

2.

pilotes militaires de milice;

b.

les pilotes civils du Service de transport aérien de la Confédération;

c.

les opérateurs de bord, à savoir:

1.

opérateurs de bord de carrière,

2.

opérateurs de bord de milice,

3.

opérateurs FLIR de carrière,

4.

photographes de bord de carrière.

³Sont considérés comme membres du service de saut en parachute:

a.

les éclaireurs parachutistes de carrière;

b.

les éclaireurs parachutistes de milice;

c.

les membres du détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) au bénéfice d’une instruction militaire de saut en chute libre;

d.

les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du service spécialisé.

⁴Sont considérés comme membres du service de vol de drone:

a.

les opérateurs de drone de carrière, à savoir:

1.

pilotes de drone de carrière,

2.

opérateurs de charge utile de drone de carrière;

b.

les opérateurs de drone de milice, à savoir:

1.

pilotes de drone de milice,

2.

opérateurs de charge utile de drone de milice.

¹Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) régle l’admission aux différentes filières d’instruction du service de vol militaire.

²Pour ce faire, il tient compte notamment:

a.

de l’état de préparation général et de l’instruction aéronautique préparatoire;

b.

des aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques, et

c.

de l’extrait du casier judiciaire et de l’extrait du registre des poursuites.

Le DDPS règle la remise du brevet aux membres du service de vol militaire et la nomination des pilotes militaires de carrière.

¹Les membres du service de vol militaire de milice sont classés dans les catégories suivantes:

²Dans des cas exceptionnels justifiés, les Forces aériennes peuvent changer une personne de catégorie, avec son accord.

¹Les membres du service de vol militaire de milice sont convoqués à des services d’instruction en formation et des cours d’entraînement ainsi qu’à des entraînements individuels pour maintenir et améliorer leur aptitude à l’engagement.

²Ils accomplissent au maximum 33 jours d’instruction en formation par année.

³Chaque année, les membre de la milice ci-après sont convoqués à un entraînement individuel comme suit:

a.

les pilotes militaires de milice:

1.

qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation: 45 jours au plus,

2.

tous les autres: 12 jours au plus;

b.

les opérateurs de bord de milice: 8 jours au plus;

c.

les éclaireurs parachutistes de milice: 12 jours au plus;

d.

les opérateurs de drone de milice:

1.

qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation: 45 jours au plus,

2.

tous les autres: 12 jours au plus.

⁴L’entraînement individuel est considéré comme service militaire, mais ne compte pas comme service d’instruction obligatoire, sauf pour les éclaireurs parachutistes de milice.⁴

¹Seules les personnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, intellectuel et psychique par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer le service de vol militaire.

²Les aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques sont déterminées la première fois lors de l’admission. Les aptitudes physiques sont contrôlées régulièrement par la suite et sont attestées par l’IMA dans un certificat médical d’aptitude.

³Le DDPS détermine la durée de validité du certificat d’aptitude.

¹Les membres du service de vol militaire sont suspendus du service de vol, provisoirement ou définitivement:

a.

lorsqu’ils ne sont plus aptes du point de vue médical;

b.

lorsqu’ils ne satisfont plus aux exigences techniques ou personnelles;

c.

lorsque leur fonction n’est plus nécessaire sur le plan militaire;

d.

lorsqu’ils ont reçu un congé à l’étranger conformément à l’art. 48 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires⁵ ou lorsque, en cas de séjour à l’étranger de moins de six mois, ils ne peuvent pas exécuter les entraînements exigés;

e.

lorsqu’ils se trouvent en congé maternité, ou

f.

lorsque la poursuite de l’engagement dans leur fonction ne paraît plus indiquée pour d’autres raisons importantes.

²Pour les pilotes militaires de milice de la catégorie A, les Forces aériennes peuvent ordonner un transfert dans la catégorie B en remplacement d’une suspension.

³La personne qui bénéficie d’un congé à l’étranger peut, sur demande, ne pas être suspendue à condition:

a.

que cela soit nécessaire sur le plan militaire, et

b.

qu’elle s’engage à accomplir régulièrement ses services obligatoires et à prendre à sa charge les frais de déplacement pour le trajet à l’étranger.

Le DDPS régle les compétences de suspension du service de vol militaire et de réadmission.

¹Les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils restent affectés au service de vol jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

²L’art. 11 s’applique également aux pilotes militaires de carrière et aux pilotes de transport civils libérés du service de vol.

¹Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation restent affectés au service de vol militaire jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

²Les pilotes d’essai de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) conservent leur fonction de pilote militaire de milice au sein du service de vol militaire jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

³Tous les autres pilotes militaires de milice quittent le service de vol militaire lorsqu’ils sont libérés de leurs obligations militaires. Le DDPS peut prévoir des restrictions supplémentaires pour certaines fonctions en raison de la charge particulière au sein du service de vol ou en vue d’une réorientation de carrière.

¹Les opérateurs de bord de carrière restent affectés au service de vol jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

²Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol lorsqu’ils ont libérés de leurs obligations militaires.

¹Les éclaireurs parachutistes de carrière, les membres du DRA 10 et les enseignants spécialisés avec licence d’instructeur de saut en parachute du service spécialisé restent affectés au service de saut en parachute jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

²Les éclaireurs parachutistes de milice quittent le service de saut en parachute lorsqu’ils sont libérés de leurs obligations militaires.

¹Les opérateurs de drone de carrière restent affectés au service de vol de drone jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

²Les opérateurs de drone de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs d’État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille de drones restent affectés au service de vol de drone jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

³Tous les autres opérateurs de drone de milice quittent le service de vol de drone lorsqu’ils sont libérés de leurs obligations militaires.

¹Après leur suspension (art. 8) ou leur libération (art. 10 à 14) du service de vol militaire et jusqu’à leur libération des obligations militaires, les membres du service de vol militaire peuvent être affectés à des fonctions pour l’exercice desquelles leurs connaissances et leur expérience sont nécessaires.

²Après leur suspension ou leur libération du service de vol militaire, ils peuvent être mis à contribution jusqu’à l’âge de 50 ans dans les services d’instruction des formations durant 200 jours au plus, à raison d’un maximum de 25 jours par année.

Le DDPS régle l’utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du service de vol militaire.

¹Les membres du service de vol militaire de milice détenteurs d’un brevet touchent une indemnité en raison des exigences particulières imposées par le service de vol militaire. Pour les membres du service vol et du service de vol de drone, le droit prend naissance lors de l’obtention de leur brevet et pour les membres du service de saut en parachute, le mois où ils sont soumis aux services de saut obligatoires.

²Les indemnités des membres du service de vol militaire de milice sont fixées dans l’appendice 1.

³Chaque année, le montant des indemnités est indexé au coût de la vie conformément à l’indice suisse des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique.

⁴À l’exception des opérateurs de drones de carrière et du personnel du service de vol d’armasuisse et de l’Office fédéral de topographie (swisstopo), les autres membres du service de vol militaire sont indemnisés selon les dispositions du droit du personnel de la Confédération et ne touchent aucune indemnité au sens de l’al. 1.

Le DDPS régle l’indemnité en cas de suspension du service de vol militaire et sa réduction.

¹Les membres du service de vol et du service de saut en parachute de milice doivent s’assurer contre les accidents d’aviation ou de saut en parachute pour un montant de 50 000 francs au minimum en cas de décès et de 250 000 francs au minimum en cas d’invalidité. S’ils ne s’affilient pas à l’assurance accidents collective administrée par les Forces aériennes, ils doivent déposer leur police d’assurance auprès de celles-ci.

²Toutes les autres personnes qui pilotent des aéronefs militaires habités ou qui en sont les passagers sont assurées par les Forces aériennes pour les mêmes montants.

³L’assurance est un complément aux prestations de l’assurance militaire ou à celles prévues par la LPers.

⁴L’assurance est facultative pour les membres du service de vol et du service de saut en parachute de carrière et pour les pilotes d’essai d’armasuisse.

^4bisLes éclaireurs parachutistes de milice accomplissant des entraînements civils individuels avec des parachutes de l’armée doivent conclure une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.⁶

⁵Quiconque a droit à l’indemnité prévue à l’art. 17 ou à une allocation spéciale selon l’art. 48 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁷ doit payer lui-même ses primes d’assurance. Dans les autres cas, la Confédération prend les primes d’assurance à sa charge.

Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les dispositions d’exécution.

L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire⁸ est abrogée.

La modification d’autres actes est reglée dans l’appendice 2.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2022.