Ordonnance sur le service de vol militaire (OSV) · RS 512.271

Section 9 Dispositions finales

Art. 20 à 23 · 4 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Exécution

Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les dispositions d’exécution.