Ordonnance sur le service de vol militaire (OSV) · RS 512.271

Art. 16 OSV

Section 6 Utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS régle l’utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du service de vol militaire.