Ordonnance sur le service de vol militaire (OSV) · RS 512.271

Art. 18 OSVIndemnité et réduction de l’indemnité en cas de suspension

Section 7 Indemnité

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS régle l’indemnité en cas de suspension du service de vol militaire et sa réduction.