1Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en permanence leur état et leur qualité.
2Le DDPS fixe les exigences d’ordre technique et organisationnel en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’archivage et l’établissement de l’historique conformément aux art. 13 à 16 OGéo55.56
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 529).
- RS 510.620
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).