Art. 29 OMoDContrôle lors du transit

¹Le transit de déchets par la Suisse n’est admis que s’il a été notifié à l’OFEV et que celui-ci ne l’a pas interdit dans les cinq jours après que l’autorité compétente du pays d’importation a accusé réception du formulaire de notification.⁵⁷

^1bisAucune notification n’est nécessaire pour le transit:

a.

de déchets destinés à être valorisés et qui figurent dans la liste verte de la Décision du Conseil de l’OCDE ou à l’annexe IX de la Convention de Bâle;

b.

d’échantillons de déchets en transit pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n’est permis de faire transiter que le nombre d’échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.⁵⁸

²L’OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois jours ouvrables, auprès de l’exportateur et des autorités étrangères compétentes.

³Il interdit le transit des déchets lorsque des indices donnent à penser:

a.

que l’élimination prévue peut présenter un danger pour l’environnement, ou

b.

qu’il s’agit d’un trafic illicite au sens de l’art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.