Art. 1 OMPRéciprocité

(art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)

¹La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

²Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics² exploitée par la Confédération et les cantons.

³Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens de l’al. 1.