Art. 2 OMPExemption de la LMP

(art. 7 LMP)

¹Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.

²Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être déposées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

³Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.