Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 2 OMPExemption de la LMP

Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LMP)

1Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.

2Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être déposées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

3Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.