Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 3 OMPMesures contre les conflits d’intérêts et la corruption

Section 2 Principes généraux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, let. b, LMP)

1Les collaborateurs d’un adjudicateur et les tiers mandatés par ce dernier, qui participent à une procédure d’adjudication, sont tenus:

a.
de déclarer leurs activités accessoires, leurs autres mandats et les liens d’intérêts susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts lors de la procédure d’adjudication;
b.
de signer une déclaration d’impartialité.

2L’adjudicateur veille à ce que ses collaborateurs qui participent à des procédures d’adjudication soient régulièrement informés de la façon dont ils peuvent éviter efficacement les conflits d’intérêts et la corruption.