Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA) · RS 748.122

Art. 1 OMSA

Section 1 Champ d’application et droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle, dans le domaine des mesures de sûreté dans l’aviation prises conformément au règlement (CE) no 300/2008 en relation avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/373 et aux art. 122a à 122d OSAv:6

a.
les tâches de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et du comité national de sûreté de l’aviation;
b.
les exigences auxquelles sont soumis les programmes de sûreté des exploitants d’aéroports et des entreprises de transport aérien;
bbis.7
les exigences auxquelles est soumis le système de gestion de la sûreté que les prestataires de services de navigation aérienne sont tenus d’établir;
c.8
la certification par l’OFAC;
d.9
les tâches de l’organe de contrôle indépendant;
dbis.10
les tâches de l’organisme de formation externe;
e.
les mesures en cas de menace particulière;
f.
le financement des mesures;
g.
l’assouplissement des mesures dont bénéficient certains exploitants d’aéroports et entreprises de transports aérien.

2Dans le cadre de la présente ordonnance, le champ d’aviation de Saint-Gall-Altenrhein est réputé aéroport.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 798).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5541).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5541).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 798).
  5. Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012 (RO 2012 5541). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 798).