Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA) · RS 748.122

Art. 10 OMSA

Section 6 Mesures en cas de menace particulière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas d’augmentation générale de la menace ou à la demande d’une entreprise de transport aérien ou d’un exploitant d’aéroport, l’OFAC peut ordonner que des vols ou des aérodromes particulièrement menacés fassent l’objet de contrôles de sûreté supplémentaires.

2A cet égard, il se fonde sur l’analyse de la menace réalisée par l’Office fédéral de la police.

3Si la menace l’exige et compte tenu de l’urgence, l’OFAC entend auparavant la police aéroportuaire compétente et l’exploitant d’aérodrome ou l’entreprise de transport aérien concernés et réunit le comité national de sûreté de l’aviation.

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