Art. 1 ON

¹La présente ordonnance s’applique:

a.

aux compétences en matière de procédures de notification des prescriptions et normes techniques projetées et existantes (procédure de notification);

b.

aux tâches de l’Association suisse de normalisation (SNV) relatives:

1.

au déroulement des procédures de notification;

2.

à la transmission de renseignements sur les prescriptions et normes techniques projetées et existantes;

3.

à la défense des intérêts suisses au sein des organes directeurs d’organismes internationaux de normalisation, qui élaborent des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.

²Les art. 2 à 4 et 8 sont aussi applicables aux règles relatives aux services de la société de l’information selon l’annexe H de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).⁷