Ordonnance sur la notification (ON) · RS 946.511

Art. 2 ONPrincipe

Section 2 Notification

En vigueur au 1er juin 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contenu, l’étendue et le déroulement des procédures de notification sont régis par les accords internationaux pertinents.

2Les organes compétents pour l’élaboration de prescriptions techniques (autorités), lorsqu’ils proposent d’adopter ou de modifier des prescriptions techniques, communiquent les résultats de la procédure de notification.

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