1Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)8 est l’organisme suisse de notification.
2Les autorités remettent au seco les documents nécessaires à la notification.
3Le seco est responsable de la transmission des documents aux organismes prévus à cet effet dans les accords internationaux. Il peut exiger des autorités qu’elles complètent ou corrigent les documents.
4Le seco accuse réception des notifications étrangères, qui ne parviennent pas d’une autre manière aux milieux concernés, puis les remet pour publication au centre suisse d’information pour les règles techniques de la SNV (switec).
5Le seco accuse réception des réactions étrangères sur les notifications suisses puis les remet aux autorités compétentes afin que celles-ci se prononcent.
6Le seco rassemble les réactions suisses sur les notifications étrangères et les transmet aux organismes compétents prévus à cet effet dans les accords internationaux.
7Le seco établit un guide de la procédure de notification et fournit sur demande les renseignements nécessaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 21 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.