Art. 4 ONCentre suisse d’information pour les règles techniques

¹Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des notifications étrangères remises par le seco, avec leur titre et un bref résumé.

²Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet concernant la notification.

³La Confédération indemnise switec pour les prestations qu’il fournit afin de rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.