Ordonnance sur la notification (ON) · RS 946.511

Art. 4 ONCentre suisse d’information pour les règles techniques

Section 2 Notification

En vigueur au 1er juin 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des notifications étrangères remises par le seco, avec leur titre et un bref résumé.

2Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet concernant la notification.

3La Confédération indemnise switec pour les prestations qu’il fournit afin de rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.