1Switec fournit des renseignements sur toutes les questions relevant du domaine des prescriptions et normes techniques, auxquelles la Suisse s’est engagée à répondre en vertu d’accords internationaux.
2La Confédération participe aux coûts d’exploitation de switec. Elle indemnise switec pour les renseignements communiqués aux offices fédéraux ainsi qu’aux personnes et organismes, qui en vertu d’accords internationaux, ont droit à ces renseignements.
3Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.