1Sur demande, switec met à disposition des offices fédéraux, dans leur domaine de compétence, les normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.
2Switec établit en collaboration avec les offices fédéraux compétents et d’entente avec le seco les listes des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques avec leurs titres et leurs sources et les rend accessibles. Il peut facturer ce service aux usagers.
3La Confédération indemnise switec pour la remise de normes techniques aux offices fédéraux conformément au 1er alinéa et participe aux coûts engendrés par l’établissement des listes de normes techniques de référence. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.