Ordonnance sur la notification (ON) · RS 946.511

Art. 9 ONAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 3 décembre 19909 sur la notification est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1990 1963]