Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 7 ONAE

Chapitre 3 Certification des aéronefs Section 1 Principe

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC établit sur la base d’un examen officiel:

a.
le certificat de type nécessaire à la certification d’un type;
b.27
le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint ou l’autorisation de vol nécessaires pour admettre un aéronef à la circulation.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 184).