Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 6 ONAEEntreprises sises à l’étranger

Chapitre 2 Conception et construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des travaux de conception et de construction peuvent être confiés, avec l’accord de l’OFAC24, à des entreprises sises à l’étranger. L’OFAC peut assortir son accord de certaines obligations ou conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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