La présente ordonnance règle l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci, leur utilisation, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.
Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61
Art. 1 ONagObjet
Section 1 Dispositions générales