Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61

Art. 1 ONagObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci, leur utilisation, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.