Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61

Art. 13 ONagEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2017.