Les obligations de consigner, de conserver, de transmettre et de notifier définies aux art. 3 et 4 s’appliquent par analogie aux utilisateurs de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sens de l’art. 23p LPN.
Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61
Art. 5 ONagConnaissances traditionnelles
Section 2 Exigences relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à celles-ci provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026