Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61

Art. 5 ONagConnaissances traditionnelles

Section 2 Exigences relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à celles-ci provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations de consigner, de conserver, de transmettre et de notifier définies aux art. 3 et 4 s’appliquent par analogie aux utilisateurs de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sens de l’art. 23p LPN.