Art. 1 ONCRNormes comptables reconnues

¹Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 CO:

a.

les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International Accounting Standards Board (IASB)⁶;

b.

l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;

c.

les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes⁷;

d.

les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)» du Financial Accounting Standards Board⁸;

e.

les «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) de l’International Public Sector Accounting Standards Board⁹.

²L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.