Art. 1 OOC-SCPTTâches de l’organe consultatif

¹L’organe consultatif peut, dans le cadre de son mandat légal, formuler des recommandations pour favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons.

²Il s’occupe en particulier de questions concernant la stratégie liée à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), de même que de projets d’acquisition et de projets législatifs menés dans ce domaine.