Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 2 OOC-SCPTComposition de l’organe consultatif

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe consultatif se compose d’un organe de pilotage, d’un comité et d’un conseil d’architecture.