Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 3 OOC-SCPTTâches

Section 2 Organe de pilotage

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de pilotage:

a.
conseille le DFJP sur des questions concernant la stratégie, de même que sur des projets d’acquisition et des projets législatifs importants;
b.
veille à l’échange de vues et d’informations entre les parties prenantes;
c.
confie des mandats au comité.