Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 4 OOC-SCPTComposition

Section 2 Organe de pilotage

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organe de pilotage se compose des membres suivants:

a.
le secrétaire général du DFJP;
b.
le responsable du Service SCPT;
c.
un membre de la direction de l’Office fédéral de la justice;
d.
le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol);
e.
un membre de la direction du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
f.
un membre du Bureau de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS);
g.
le secrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police;
h.
le président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);
i.
le président de l’organisation faitière réunissant les associations du secteur suisse de l’informatique et des télécommunications (ICTswitzerland) ou un membre de l’organe exécutif d’une association déléguée par ICTswitzerland.

2L’organe de pilotage est présidé par le président de la CCPCS.

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