1Le comité se compose des membres suivants:
- a.
- le responsable du Service SCPT;
- b.
- un membre de la direction de fedpol;
- c.
- un membre du Bureau de la CPS;
- d.
- le procureur général de la Confédération;
- e.
- un délégué du Comité de la CCPCS;
- f.
- un membre de la direction du SRC;
- g.
- le responsable du Programme Surveillance des télécommunications2;
- h.
- le responsable du conseil d’architecture Surveillance des télécommunications;
- i.
- deux délégués des fournisseurs de services de télécommunication;
- j.
- un représentant du Secrétariat général du DFJP.
2Le comité est présidé par le procureur général de la Confédération.
3Les membres visés à l’al. 1, let. b, c, e, f, i et j, doivent avoir une délégation écrite de leur organisation. La communication est adressée au procureur général de la Confédération.