Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 7 OOC-SCPTComposition

Section 3 Comité

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le comité se compose des membres suivants:

a.
le responsable du Service SCPT;
b.
un membre de la direction de fedpol;
c.
un membre du Bureau de la CPS;
d.
le procureur général de la Confédération;
e.
un délégué du Comité de la CCPCS;
f.
un membre de la direction du SRC;
g.
le responsable du Programme Surveillance des télécommunications2;
h.
le responsable du conseil d’architecture Surveillance des télécommunications;
i.
deux délégués des fournisseurs de services de télécommunication;
j.
un représentant du Secrétariat général du DFJP.

2Le comité est présidé par le procureur général de la Confédération.

3Les membres visés à l’al. 1, let. b, c, e, f, i et j, doivent avoir une délégation écrite de leur organisation. La communication est adressée au procureur général de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. FF 2014 6463; 2015 2809